Catalogue "LAFONT"

- XV - XVI CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Objet et champ d’application 1.1 - Les présentes conditions générales de vente, constituent, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses éventuelles conditions d’achat. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes conditions particulières qui pourraient être consenties par écrit par notre société. 1.2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 1.3 - Tous catalogues, prospectus, publicité, notices, n’ont qu’une valeur informative, et la vente n’est formée qu’aux conditions mentionnées sur la commande acceptée par notre société, laquelle est nécessairement passée en vertu des présentes conditions générales de vente. Article 2 - Commandes 2.1 – Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat passé par le Client portant sur nos produits figurant sur notre catalogue aux quantités et tarifs indiqués sur ce dernier, et accepté par notre société. 2.2 - Modification Les commandes transmises par le client ne peuvent être modifiées que sous les conditions cumulatives suivantes : Tout modification doit être transmise à notre société par écrit comprenant un accusé de réception (et ce même par email), au plus tard 8 jours calendaires suivant la date de réception de l’ordre de commande par notre société, Toute modification doit être acceptée par écrit par notre société. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de modification de la commande, notre société est déliée de ses obligations de respecter les délais et prix convenus pour la commande initiale. De nouveaux délais et prix seront indiqués par notre société. Les commandes unitaires, spéciales et de réassortiment, ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, la commande étant définitive. Article 3 - Livraisons 3.1 - Délai 3.1.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne pourra justifier une indemnité de retard de la part de notre société que dans le cas où ledit retard est supérieur à soixante-quinze jours calendaires. Par ailleurs, l’indemnité de retard ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande. Les Parties fixeront d’un commun accord le montant de l’indemnité de retard en fonction du préjudice direct subi et justifié par le client. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des clients sont inopposables à notre société. Les parties reconnaissent et acceptent que tout cas de force majeure ou justification claire et circonstanciée ne peut donner lieu à aucune indemnité de retard. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande que si le retard est supérieur à 6 mois 3.1.2 - Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. 3.1.3 - Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, validation et signature du cahier commercial, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 3.1.4- Retours Les retours sont possibles dans un délai de 2 mois maximum après leur livraison. Tout retour doit avoir été soumis à un accord préalable de notre société. Suite à votre demande, un bon de retour de notre société vous sera adressé et devra être joint dans le colis de retour. Toute marchandise retournée sans bon de retour de notre société sera refusée et renvoyée. Les retours ne peuvent concerner que des produits « catalogue », tout article ayant été modifié, issu d’une fabrication spécifique, ou portant un logo ne pourra être repris. Les articles retournés devront être en parfait état d’aspect et d’emballage et ne devront pas avoir été portés. Retour avec échanges : en cas de non-conformité incombant à notre entreprise, nous nous engageons à prendre en charge les frais de retour et de re-livraison du produit conforme à votre demande. Pour les autres retours, vous pourrez nous retourner les articles par le moyen de votre choix, à vos frais, mais toujours avec le bon de retour délivré préalablement par notre société. Les frais de re-livraison des articles vous seront facturés au réel. Retour sans échange : après réception et contrôle de la marchandise retournée, un avoir sera édité. Le montant de l’avoir sera de 20% inférieur au montant de la marchandise commandée. Cette déduction correspond au frais administratifs et logistiques liés à la manipulation du retour de marchandise. Les avoirs établis sont valables pour une durée de 6 mois et non remboursables. 3.1.5 Sont réputés non conformes les articles ne correspondant pas au bon de commande (ex : tailles différentes) ou ayant une qualité non satisfaisante au regard de la qualité à laquelle un client peut raisonnablement s’attendre après avoir validé et signé le cahier commercial. En cas de non-conformité telle que décrite ci-dessus, le client pourra, s’il prouve que la non-conformité lui a causé un dommage direct, réclamer des dommages et intérêts dont le montant sera limité au montant de la commande. Les Parties se mettront d’accord quant au quantum de la réparation en fonction des justificatifs établis par le Client. Par ailleurs, ces dommages et intérêts pourront, au choix de notre société, prendre la forme d’un avoir sur la prochaine commande ou d’une somme monétaire 3.2 – Risques Les livraisons sont effectuées départ usine sauf exception. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. 3.3 - Transport Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. 3.4 - Réception 3.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3. 3.4.2 - Il appartient à le client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 3.4.3 - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou de tous manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 3.4.4 - Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 3.4.5 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou de tous manquants. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1. 3.4.6 - La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. 3.4.7- La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 3.5 - Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou commande en cours et/ou à venir. 3.6 - Paiement comptant Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 3.7 - Refus de la commande Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 4 - Tarif - Prix 4.1 - Tarif 4.1 - Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif pour les commandes ultérieures à la date du dit nouveau tarif .Les prix pratiqués sont ceux du tarif général correspondant aux modèles courants des collections dans les tailles normales et entre-jambes prévues à notre tarif. Ce tarif peut prévoir une quantité minimum à la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes ; produits non emballés, pris dans nos magasins et expédiés aux conditions logistiques de notre société. Toute demande spécifique d’emballage ou conditionnement fera l’objet d’un devis. 4.2 - Les commandes de grandes tailles subissent les majorations suivantes : 25% pour les tailles 62 et 64 ou taille7 ; 50% pour les tailles 66 et 68 ou taille 8 ; 75% pour les tailles 70,72, 74 ou taille 9. Les prix des commandes hors barème ou d’après mesure, sont, après application éventuelle des hausses pour grandes tailles établis avec majoration minimum de 50%. 4.2.3 - Nos prix sont établis départ usine, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins. 4.2.4 - Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables ainsi qu’il est indiqué ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué. 4.2.5 - Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. 4.2.6 - Sauf conditions particulières, nos marchandises sont facturées franco de port à partir de 800,00 Euros HT de commande pour une livraison maximum par commande. Si une livraison complémentaire est demandée, elle sera facturée en sus. Pour toute commande entre 300€ HT et 799.99€ HT : 4% de frais de port sont facturés, Pour toute commande entre 150€ HT et 299.99€ HT : 4% de frais de port facturés et 15€ de frais logistique, Pour toute commande inférieure à 150€ HT : 4% de frais de port facturés et 25€ de forfait logistique. Article 5 - Modalités de règlement 5.1 - Paiement Les factures du 1er au 10 de chaque mois sont payables au plus tard le 20 du même mois, celles du 21 au dernier jour du mois sont payables au plus tard le 10 du mois suivant. Un règlement dans un délai de 8 jours à partir de l’émission de la facture donne droit à un escompte de 1%. Le montant de la TVA figurant sur cette facture doit être diminué de la TVA afférente à l’escompte. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission des factures. 5.2 - Non-paiement 5.2.1 - Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entrainera de plein droit, et ce, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client, les conséquences suivantes : L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce, L’exigibilité d’une pénalité de retard qui prendra la forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date de règlement convenue par application à l’intégralité des sommes restant dues par le client d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. En vertu des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc.) seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 euros, Notre société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200€. L’annulation de toute commande au nom du client mais également toutes commande de sociétés liées directement ou indirectement au client. 5.2.2 - En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Article 6 - Réserve de propriété 6.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, La clause ne s’impose que pour les produits qui n’auraient pas encore été totalement payés et le client s’engage à distinguer les produits entièrement réglés de ceux faisant l’objet d’une réserve de propriété. 6.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 6.3 – Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. 6.4 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse et suivi d’un délai de 30 jours. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. 6.5 - En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 6.6 - La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur remise au transporteur. 6.7 - A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse et suivi d’un délai de 30 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés 7.1 - Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3. En cas de défauts apparents, les marchandises défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 7.2 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. 7.3 - Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. 7.4 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. 7.5 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Article 8 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels et de ses sous-traitants ou fournisseurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans un délai de 7 jours, date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Article 9 - Propriété des modèles et dessins Tous nos modèles, dessins, collections sont notre propriété exclusive. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle en découlant et notamment à ne pas utiliser, reproduire, modifier le modèle, ou en faire commerce, sans le consentement de notre société. Dans le cas où notre société intervient dans le cadre d’une prestation purement technique et non créative (sous la direction artistique d’un tiers), sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dessins et modèles créés, seule la responsabilité du donneur d’ordre / de directives du projet sera susceptible d’être engagée, notre société ne pouvant être tenue responsable conjointement ou solidairement du donneur d’ordre. Dans le cas où notre société intervient en tant que créateur d’un design, de dessins ou modèles, sa responsabilité, directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle, corporelle ou incorporelle, en principal, frais, intérêts et accessoire, sera limitée au montant de la commande effectuée par le Client Article 10 - Attribution de juridiction 10.1 - Election de domicile est faite par notre société, à son siège social. 10.2 - Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire et toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Article 11 – Renonciation Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 12 - Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Article 13 - Traitement des données personnelles Enfin, il convient d’ajouter une clause relative aux données personnelles. Nous vous proposons la rédaction suivante : « Les informations personnelles portées dans le présent contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société. Cette dernière ne traitera ou n’utilisera les données concernant le Client que dans la mesure où ce dernier aura donné son accord et où cela est nécessaire dans le cadre d’une relation entre les parties, et notamment afin de se contacter, assurer le traitement des demandes des parties, créer et gérer le profil de chacune des parties, créer et gérer votre accès aux services de l’un ou l’autre, prospection commerciale, assurer l’exécution des prestations, la vérification des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation ou de frais, réaliser des études statistiques, respecter les obligations légales, etc. La durée de conservation de ces données sera la durée légale la plus longue autorisée pour chacune des données concernées, sauf à ce que le Client exerce son droit de suppression des données le concernant dans les conditions décrites ci-dessous. Pendant cette période, notre société met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Dans le cas où des destinataires de vos données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, les garanties nécessaires auront été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations. Le Client s’interdit de faire un usage des données personnelles de notre société sans autorisation préalable de ce dernier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre société à l’adresse suivante : dpo@cepovett.com Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Janvier 2019 conditions générales de vente conditions commerciales

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